Le décret relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) est un décret français : il oblige les bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse un certain seuil de puissance à automatiser le pilotage de leurs équipements techniques.
Cet article couvre le test d'assujettissement des bâtiments, les échéances en vigueur et les exigences fonctionnelles du système. Il aborde ensuite l'exemption, l'inspection, les sanctions et la mise en conformité.
Qu'est-ce que le décret BACS ?
Le décret BACS est le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, qui impose un système d'automatisation et de contrôle aux bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse un seuil de puissance.
L'usage le désigne sous le nom de loi BACS. Le sigle est l'acronyme de l'anglais Building Automation and Control Systems. Le texte est la transposition de la directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, modifiée en 2018, pour réduire la consommation du parc tertiaire.
Quels textes composent le décret BACS ?
Au sens large, le décret BACS se compose de quatre textes, trois décrets codifiés aux articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et un arrêté.
- Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 : seuil de 290 kW.
- Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 : seuil de 70 kW, inspection.
- Arrêté du 7 avril 2023 : calcul du temps de retour sur investissement, modalités d'inspection.
- Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 : échéance des existants reportée à 2030.
Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ?
Les bâtiments concernés par le décret BACS sont les bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW, avec une échéance plus proche au-delà de 290 kW.
L'article R. 175-2 du CCH s'adresse au tertiaire marchand ou non, y compris chez les industriels, neuf comme existant. Les logements sont hors champ. Selon le ministère de la Transition écologique, 70 kW correspond à des bâtiments à partir d'environ 1 000 m².
Le test ci-dessous indique si un bâtiment est assujetti et à quelle échéance.
Comment calculer le seuil de 70 ou 290 kW ?
Le seuil de 70 ou 290 kW se calcule en additionnant les puissances nominales utiles des générateurs d'un même système de chauffage ou de climatisation, par bâtiment.
Selon le guide d'application du ministère, les machines thermodynamiques constituent un unique système et les chaudières mises en réseau d'un même local, une seule chaudière. L'eau chaude sanitaire et l'éclairage sont exclus du calcul.
À titre d'exemple, deux chaudières de 40 kW en réseau dans une même chaufferie représentent un total de 80 kW et assujettissent le bâtiment.
Le schéma place la puissance cumulée sur un axe gradué à 70 et 290 kW, avec l'exemple des deux chaudières de 40 kW en réseau qui totalisent 80 kW, et rappelle ce qui s'additionne et ce qui reste hors calcul.
Qui doit respecter le décret BACS : propriétaire ou locataire ?
Le décret BACS doit être respecté par le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation (CCH, art. R. 175-2). Bailleur ou locataire, l'assujetti est celui qui possède les équipements.
Le texte ne vise pas le bail. Selon le guide du ministère, le propriétaire transmet de préférence les données au preneur pour ses déclarations Éco Énergie Tertiaire.
Quelles sont les échéances du décret BACS ?
Les échéances du décret BACS sont le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants de plus de 290 kW et le 1er janvier 2030 pour ceux de plus de 70 à 290 kW ; les neufs dépendent de la date de dépôt du permis.
L'article R. 175-2 du CCH énumère quatre cas.
- Existants, plus de 290 kW : 1er janvier 2025.
- Existants, de plus de 70 à 290 kW : au renouvellement du système, au plus tard le 1er janvier 2030.
- Neufs, plus de 290 kW : dès la construction, permis déposé depuis juillet 2021.
- Neufs, plus de 70 kW : dès la construction, permis déposé depuis avril 2024.
La frise situe les quatre échéances entre 2021 et 2030 : juillet 2021 et avril 2024 pour les permis des bâtiments neufs, 1er janvier 2025 et 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants.
Le décret BACS a-t-il été reporté ?
Oui, le décret BACS a été reporté : le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 repousse l'échéance des existants de plus de 70 à 290 kW du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030. Ce report n'affecte ni l'échéance de 2025 des existants de plus de 290 kW ni les bâtiments neufs.
Que doit faire le système exigé par le décret BACS ?
Le système exigé par le décret BACS doit assurer quatre fonctions pour suivre, analyser et ajuster la consommation énergétique. L'article R. 175-3 du CCH prévoit ces fonctionnalités exigées.
- Suivi continu : enregistrer et analyser les données de production et de consommation au pas de temps horaire, par zone fonctionnelle (zone aux usages homogènes), avec conservation mensuelle pendant cinq ans.
- Comparaison : situer l'efficacité par rapport à des valeurs de référence, détecter les pertes d'efficacité et informer l'exploitant des améliorations possibles.
- Interopérabilité : communiquer avec les autres systèmes techniques.
- Arrêt manuel : permettre l'arrêt manuel et la gestion autonome.
Le schéma relie le système d'automatisation et de contrôle à ses quatre fonctions et aux six systèmes techniques du bâtiment auxquels il est relié, du chauffage à la production d'électricité sur site.
Quelle classe de GTB le décret BACS impose-t-il ?
Le décret BACS n'impose aucune classe de GTB (gestion technique du bâtiment) : l'article R. 175-3 du CCH exige des fonctions. La norme NF EN ISO 52120-1 de 2022 range ces systèmes de A, la plus performante, à D, non efficace. Selon le guide d'application du ministère de la Transition écologique (janvier 2026), la classe C est réputée conforme.
Le graphique en paliers range les classes de D, non efficace, à A, la plus performante, et signale la classe C comme réputée conforme selon le guide du ministère de janvier 2026.
Peut-on être exempté du décret BACS ?
Oui, un bâtiment peut être exempté du décret BACS si l'installation n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Le propriétaire le démontre par une étude (article R. 175-2 du CCH).
L'arrêté du 7 avril 2023 en précise la méthode.
- Au moins deux devis.
- Gain de 15 % par défaut ou issu d'un audit énergétique.
- Aides obtenues déduites.
Quelle inspection le décret BACS impose-t-il ?
Le décret BACS impose une inspection périodique du système d'automatisation et de contrôle, tous les cinq ans au plus, à l'initiative du propriétaire (article R. 175-5-1 du CCH et article 5 de l'arrêté du 7 avril 2023). Le même arrêté ramène ce délai à deux ans après l'installation ou le remplacement du système ou d'un système technique qui lui est relié.
Sur site, l'inspection vérifie le fonctionnement et le paramétrage. Un rapport est remis au propriétaire sous un mois et conservé 10 ans.
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret BACS ?
Aucune sanction propre n'est prévue en cas de non-respect du décret BACS : les articles R. 175-1 à R. 175-6 du CCH ne fixent aucune amende. Les amendes de 1 500 et 7 500 euros parfois citées sont celles du décret tertiaire (article R. 185-2 du CCH).
Comment se mettre en conformité avec le décret BACS ?
Se mettre en conformité avec le décret BACS passe par 5 étapes.
- Vérifier l'assujettissement : plus de 70 kW.
- Auditer le système existant selon l'article R. 175-3 du CCH.
- Produire l'étude d'exemption si le retour sur investissement dépasse 10 ans.
- Installer le système au plus tard à l'échéance applicable, 2025 ou 2030.
- Faire inspecter le système tous les 5 ans au plus.
Le sort d'une GTB déjà en place, le coût, les primes et le lien avec le décret tertiaire complètent la démarche.
Une GTB existante suffit-elle pour respecter le décret BACS ?
Non, une GTB existante ne suffit pas toujours pour respecter le décret BACS, qui impose des fonctions et non un équipement.
Une gestion technique de bâtiment qui ne permet ni un suivi horaire par zone fonctionnelle ni un archivage mensuel sur cinq ans reste non conforme. Un audit suivi d'une mise à niveau en classe C, réputée conforme, supprime l'écart.
Combien coûte la mise en conformité au décret BACS ?
La mise en conformité au décret BACS coûte un montant qui dépend de trois facteurs.
- Les systèmes techniques à relier.
- La régulation existante.
- Le nombre de zones fonctionnelles.
Seuls des devis chiffrent le coût réel, et l'étude de temps de retour exigée pour l'exemption repose sur eux.
Le décret BACS ouvre-t-il droit aux primes CEE ?
Oui, le décret BACS ouvre droit aux primes pour un système de classe A ou B en bâtiment tertiaire existant (fiche BAT-TH-116). Financés par les fournisseurs d'énergie, les certificats d'économies d'énergie (CEE) excluent la classe C, déjà suffisante pour l'obligation.
Quel lien entre le décret BACS et le décret tertiaire ?
Le lien entre le décret BACS et le décret tertiaire est une complémentarité : le premier impose un moyen, l'automatisation, le second une trajectoire de baisse des consommations.
Selon le guide du ministère, le BACS est un levier des objectifs du décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019). Les deux textes divergent sur 4 critères.
| Critère | Décret BACS | Décret tertiaire |
|---|---|---|
| Objet | Moyen : automatisation et contrôle | Résultat : baisse de la consommation d'énergie finale |
| Bâtiments visés | Chauffage ou climatisation de plus de 70 kW | Activités tertiaires sur 1 000 m² ou plus |
| Obligation | BACS installé au plus tard le 1er janvier 2025 ou 2030 | -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 |
| Suivi | Inspection au plus tous les 5 ans | Déclaration annuelle sur OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) |
Dans un même bâtiment, les deux obligations se cumulent : le système d'automatisation produit les données de consommation que le décret tertiaire demande de déclarer.