CEE (certificats d'économies d'énergie) : prime, travaux et démarches

Les CEE, certificats d'économies d'énergie, forment un dispositif public français qui oblige les vendeurs d'énergie à financer des économies d'énergie chez les consommateurs. Les financements concernent les travaux dans le logement, les bâtiments tertiaires, l'industrie, l'agriculture et les transports.

Cet article couvre d'abord le dispositif, son fonctionnement et son unité de compte, puis la prime CEE, ses versements et ses bénéficiaires. Viennent ensuite les travaux éligibles, le calcul du montant et les démarches de dossier. La dernière partie situe le dispositif dans son ensemble : place dans la politique énergétique, acteurs, coût et prix, fiches d'opérations, entreprises, simulation et cumul des primes, programmes, sixième période et fraudes.

Qu'est-ce qu'un CEE ?

Un CEE (certificat d'économies d'énergie) relève d'un dispositif public français créé en 2005 par la loi POPE, qui oblige les vendeurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, carburants) à faire réaliser des économies d'énergie. Chaque certificat prouve qu'une économie a bien été obtenue, par exemple grâce à l'isolation de combles. Les vendeurs d'énergie en accumulent pour atteindre l'objectif que l'État leur fixe.

Les certificats d'économies d'énergie, en abrégé CEE ou C2E dans l'usage, ont pour fondement la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, qui crée le dispositif dans ses articles 14 à 17. Ce régime est aujourd'hui porté par le code de l'énergie aux articles L. 221-1 et suivants.

Le certificat s'exprime en kilowattheures cumac d'énergie finale économisée (kWh cumac). L'article L. 221-8 du code de l'énergie qualifie les CEE de biens meubles négociables : ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne morale. La seule matérialisation des CEE est leur inscription sur un compte du registre national des CEE (article L. 221-10).

Le sigle CEE désigne deux autres notions sans lien avec l'énergie : la Communauté économique européenne et le contrat d'engagement éducatif.

Comment fonctionne le dispositif des CEE ?

Le dispositif des CEE fonctionne sur une obligation : l'État impose aux vendeurs d'énergie un volume d'économies d'énergie, qu'ils remplissent en finançant des travaux chez des tiers ou en achetant des certificats.

L'article L. 221-1 du code de l'énergie désigne deux catégories d'obligés : les metteurs à la consommation de carburants automobiles ou de fioul domestique et les vendeurs d'électricité, de gaz, de chaleur ou de froid aux consommateurs finals. Le seuil de ventes annuelles fixé à l'article R. 221-3 s'élève en 2026 à 100 millions de kWh pour l'électricité et 500 mètres cubes pour le fioul domestique.

L'obligation est fixée par période pluriannuelle, de trois à cinq ans en fonction des périodes. Un certificat découle d'une opération réalisée : l'acteur dépose un dossier, le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) l'instruit, les certificats délivrés sont inscrits sur le compte de l'acteur au registre national Emmy. Deux autres catégories d'acteurs complètent les obligés : les éligibles, qui obtiennent des certificats sans obligation, et les délégataires, qui reprennent l'obligation d'un obligé.

Ce schéma circulaire montre la boucle des CEE : l'obligation fixée par période, les travaux financés ou les certificats achetés, les certificats délivrés puis la fin de période, avec la pénalité due quand le compte ne couvre pas l'obligation.

À la fin de la période, l'obligé dont le compte ne couvre pas l'obligation reçoit une mise en demeure, puis s'acquitte auprès du Trésor public d'une pénalité libératoire. D'après le ministère chargé de l'énergie, dans son Flash Info du 7 juillet 2026, celle-ci est fixée par l'article R. 222-2 du code de l'énergie à 0,015 euro par kWh cumac manquant en CEE classiques et à 0,02 euro en CEE précarité.

Qu'est-ce qu'un kWh cumac ?

Un kWh cumac est l'unité de compte des CEE : un kilowattheure d'énergie finale économisé, cumulé sur la durée de vie de l'action et actualisé, le mot « cumac » contractant « cumulé » et « actualisé ».

Cumulé signifie que les économies annuelles sont additionnées sur la durée de vie conventionnelle de l'équipement ou de l'action (fixée par la fiche d'opération standardisée). Actualisé signifie que chaque année pèse moins que la précédente : selon le ministère chargé de l'énergie, les économies d'une année s'obtiennent en divisant par 1,04 celles de l'année précédente (taux d'actualisation de 4 %).

Une action économisant 1 000 kWh par an pendant trois ans représente 1 000 + 962 + 925 kWh, soit environ 2 886 kWh cumac. Les textes réglementaires expriment les gros volumes en mégawattheures cumac (MWh cumac) ou en térawattheures cumac (TWh cumac) : l'obligation de la première période atteignait 54 TWh cumac.

Qu'est-ce que la prime CEE ?

La prime CEE est une aide versée au bénéficiaire de travaux par un fournisseur d'énergie obligé ou son délégataire, en contrepartie des certificats d'économies d'énergie (CEE) que ces travaux génèrent.

L'arrêté du 4 septembre 2014 modifié reconnaît cinq formes de contribution de l'obligé.

• Prime : virement, chèque ou déduction directe sur la facture des travaux.
• Bon d'achat : valeur remise en bons utilisables sur des produits de consommation courante.
• Prêt bonifié : crédit à taux réduit, dont la bonification constitue l'aide.
• Audit ou conseil personnalisé : diagnostic énergétique offert au bénéficiaire.
• Produit ou service offert : équipement ou prestation fourni sans facturation.

Les offres commerciales présentent cette aide sous l'intitulé « prime énergie », « prime économies d'énergie » ou « primes énergétiques ».

L'origine de financement différencie la prime CEE d'une aide publique. Dans ses questions-réponses sur le dispositif de septembre 2026, le ministère de la Transition écologique rappelle que l'argent provient d'acteurs privés (les vendeurs d'énergie) qui remplissent par ce biais leur obligation légale, et non de subventions publiques.

Qu'est-ce qu'une prime Coup de pouce ?

Une prime Coup de pouce est une bonification de la prime CEE fixée par une charte de l'État pour des opérations prioritaires.

Les signataires, principalement des vendeurs d'énergie, obtiennent des certificats majorés par un coefficient sur les kilowattheures cumulés et actualisés (kWh cumac), ou s'engagent sur une incitation minimale au mètre carré. Quatre chartes ciblent les bâtiments en novembre 2026.

• Chauffage : remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz en maison, coefficient 5 pour une pompe à chaleur air/eau.
• Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires : pompe à chaleur collective ou géothermie, coefficients 3 à 5, raccordement à un réseau de chaleur au forfait.
• Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif : 27 à 41 € par m² habitable.
• Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels : CEE doublés pour les ménages modestes en maison individuelle du parc social ou intermédiaire, pour les opérations engagées depuis le 1er septembre 2026.

Les montants minimaux des anciennes chartes Coup de pouce Chauffage ne s'appliquent plus depuis le 1er janvier 2026.

Qui verse la prime CEE ?

La prime CEE est versée par les obligés, vendeurs d'énergie soumis à une obligation d'économies d'énergie, ou par les délégataires qu'ils mandatent.

Les obligés se répartissent en quatre familles selon l'énergie vendue.

• Électricité et gaz : fournisseurs, tels qu'Électricité de France (EDF) ou Engie.
• Carburants automobiles : pétroliers et grande distribution, tels que TotalEnergies ou E.Leclerc.
• Fioul domestique et GPL : distributeurs de fioul et de gaz de pétrole liquéfié (GPL), tels que Butagaz ou Primagaz.
• Chaleur et froid : exploitants de réseaux urbains, tels que Dalkia.

Le délégataire qui reprend tout ou partie de l'obligation d'un obligé devient obligé pour la part reprise ; les sites de mise en relation versent la prime pour le compte d'un obligé. Le ministère de la Transition écologique publie la liste des obligés, des délégataires et des signataires de chaque charte.

Qui peut bénéficier des CEE ?

Peuvent bénéficier des CEE toutes les personnes physiques ou morales qui réalisent des travaux d'économies d'énergie : ménages propriétaires ou locataires, copropriétés, collectivités et entreprises du tertiaire, de l'industrie, de l'agriculture et des transports.

Quatre conditions encadrent l'accès à la prime.

• Bâtiment existant : construction achevée depuis plus de 2 ans à la date d'engagement des travaux.
• Entreprise qualifiée : pose confiée à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour les travaux de rénovation des logements, qualification appréciée à la date d'engagement.
• Engagement préalable : offre de l'obligé envoyée avant la signature du devis, ou au plus tard quatorze jours après pour un particulier ou un syndicat de copropriétaires, et toujours avant le début des travaux ; elle prouve son rôle actif et incitatif.
• Prime unique : une seule prime CEE par opération.

Selon la fiche « Certificats d'économie d'énergie (CEE) » de Service-Public.fr, vérifiée le 26 juin 2026, l'accès de base n'est soumis à aucune condition de ressources. Des bonifications s'appliquent pour les ménages modestes et très modestes, basées sur les plafonds de revenus de l'arrêté du 22 décembre 2025, les mêmes que ceux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Quels travaux sont éligibles aux CEE ?

Les travaux éligibles aux CEE sont les opérations décrites par les fiches d'opérations standardisées, publiées par arrêté, et les opérations spécifiques, qu'aucune fiche ne décrit et dont le volume se calcule au cas par cas.

Le ministère de la Transition écologique rassemble ces fiches dans le catalogue des opérations standardisées. Chaque fiche décrit une opération, fixe les conditions techniques de délivrance des certificats et lui associe un forfait d'économies exprimé en kWh cumac.

Le catalogue répartit ces fiches entre six secteurs, identifiés par le préfixe du code de fiche.

Secteur	Code de fiche	Exemples d'opérations
Agriculture	AGRI	pompe à chaleur air/eau ou eau/eau (AGRI‑TH‑108), module d'intégration de température (AGRI‑EQ‑101)
Bâtiment résidentiel	BAR	isolation de combles ou de toitures (BAR‑EN‑101), fenêtre à vitrage isolant (BAR‑EN‑104), pompe à chaleur air/eau (BAR‑TH‑171)
Bâtiment tertiaire	BAT	isolation des murs (BAT‑EN‑102), système de gestion technique du bâtiment ou GTB (BAT‑TH‑116)
Industrie	IND	variateur de vitesse sur moteur (IND‑UT‑102), déstratificateur ou brasseur d'air (IND‑BA‑110)
Réseaux	RES	calorifugeage d'un réseau de chaleur (RES‑CH‑106), rénovation d'éclairage extérieur (RES‑EC‑104)
Transport	TRA	transport combiné rail-route (TRA‑EQ‑101), télématique embarquée (TRA‑EQ‑103)

Les opérations spécifiques correspondent à des actions non présentes dans le catalogue (par exemple un processus industriel sur mesure), dont le volume est chiffré par le demandeur dans un dossier technique spécifique.

Comment est calculé le montant des CEE ?

Le montant des CEE est calculé en multipliant le volume de kWh cumac de l'opération, lu dans sa fiche, par le prix auquel l'obligé achète le kWh cumac.

Le volume de kWh cumac combine trois termes.

• Forfait : valeur unitaire fixée par la fiche, modulée par zone climatique quand la fiche le prévoit.
• Facteurs : multiplicateurs de la fiche, tels que la surface isolée ou la surface chauffée.
• Bonification : coefficient d'une charte Coup de pouce, pour les seules opérations qu'elle couvre.

Prime = forfait × facteurs × bonification × prix du kWh cumac.

Cette décomposition détaille la formule du montant des CEE, terme par terme, et l'applique à 100 m² de combles isolés en zone H1 selon la fiche BAR-EN-101.

La fiche BAR-EN-101 (isolation de combles ou de toitures) prévoit 1 700 kWh cumac par mètre carré d'isolant en zone climatique H1. Isoler 100 m² de combles en zone H1 produit donc 170 000 kWh cumac, ou 170 MWh cumac.

D'après le ministère de la Transition écologique (Flash Info du 13 octobre 2026), l'indice de prix à terme des CEE classiques livrables dans l'année s'élève à 8,75 € le MWh cumac en septembre 2026. À ce prix, les certificats représentent 1 488 € pour cette opération. Chaque obligé fixe librement son offre et la prime d'une même opération varie donc d'un obligé à l'autre.

Comment obtenir une prime CEE ?

Pour obtenir une prime CEE, il faut accepter l'offre d'un obligé ou d'un délégataire avant de signer le devis des travaux.

Pour le ministère de la Transition écologique, dans ses questions-réponses sur le dispositif (mis à jour le 25 septembre 2026), la date d'engagement d'une opération correspond à l'acceptation du devis par le bénéficiaire et la contribution de l'obligé intervient avant cette date, ou au plus tard quatorze jours après pour un particulier ou un syndicat de copropriétaires, toujours avant le début des travaux. La démarche s'effectue alors en sept étapes dans cet ordre.

1. Comparez les offres de plusieurs obligés ou de leurs partenaires pour l'opération envisagée.
2. Acceptez l'offre retenue avant toute signature de devis.
3. Choisissez un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) quand la fiche exige ce signe de qualité.
4. Signez et datez le devis, sans acompte daté d'avant l'accord avec l'obligé.
5. Faites réaliser les travaux selon les exigences techniques de la fiche.
6. Transmettez le dossier à l'obligé : devis, facture, attestation sur l'honneur et preuves de performance.
7. Recevez la prime après la validation du dossier.

Cette frise présente les sept étapes d'une prime CEE dans leur ordre, de la comparaison des offres à la réception de la prime, avec l'acceptation de l'offre placée avant la signature du devis.

D'après Service-Public.fr (fiche « prime énergie », vérifiée le 26 juin 2026), le versement a lieu plusieurs mois après la fin des travaux, le temps que le dossier soit instruit.

Quelles pièces composent un dossier CEE ?

Un dossier CEE se compose du devis, de la facture, de l'attestation sur l'honneur, du cadre CONTRIBUTION et du justificatif exigé par la fiche.

Chaque pièce remplit un rôle précis.

• Devis : fixe la date d'engagement de l'opération.
• Facture : prouve la réalisation des travaux.
• Attestation sur l'honneur : formulaire signé par le bénéficiaire et le professionnel après les travaux.
• Cadre CONTRIBUTION : chiffre l'incitation financière nette de l'obligé.
• Justificatif spécifique : pièce propre à la fiche, telle que la qualification de l'installateur.

Le demandeur doit conserver ces pièces pendant neuf ans après la délivrance des certificats (article R. 222-4 du code de l'énergie), pour permettre les contrôles du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Ces pièces justifient des économies comptabilisées dans une politique plus générale, celle de l'efficacité énergétique française.

Quelle place tiennent les CEE dans l'efficacité énergétique ?

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) tiennent dans l'efficacité énergétique la place de principal instrument de la politique française, selon le rapport de la Cour des comptes de juillet 2024.

L'efficacité énergétique vise à délivrer le même service en consommant moins d'énergie. La Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2024, relève que l'État impute aux opérations aidées de 2014 à 2020 une diminution de 106 TWh en 2020, soit 6,5 % de la consommation finale française. La Cour estime que les économies affichées pour 2022 et 2023 sont surévaluées d'au moins 30 %.

Le levier des CEE est complété, dans la politique d'efficacité énergétique, par la réglementation des bâtiments et les aides publiques à la rénovation.

Qui sont les acteurs du dispositif CEE ?

Les acteurs du dispositif CEE sont les obligés qui financent, les intermédiaires qui portent l'obligation ou montent les opérations, les éligibles, l'État qui délivre, le registre qui comptabilise et les bénéficiaires des travaux.

Cette arborescence rattache au dispositif des CEE ses sept rôles, des obligés aux bénéficiaires des travaux, avec la fonction de chacun.

Le dispositif compte sept rôles.

• Obligés : vendeurs d'énergie et de carburants soumis à un objectif d'économies.
• Délégataires : structures qui reprennent une obligation.
• Mandataires : prestataires qui montent les opérations pour un obligé.
• Éligibles : collectivités, Agence nationale de l'habitat (Anah) et bailleurs sociaux, qui obtiennent des certificats sans obligation d'économies.
• Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) : service de l'État qui instruit les dossiers et délivre les certificats.
• Teneur du registre : gestionnaire du registre Emmy des comptes et transactions.
• Bénéficiaires : ménages, entreprises et collectivités qui engagent les travaux.

Qui paie le coût des CEE ?

Le coût des CEE est payé par les consommateurs d'énergie : les fournisseurs obligés répercutent dans leurs prix de vente les aides versées et leurs frais de gestion.

D'après la Cour des comptes, dans son rapport « Les certificats d'économies d'énergie » de juillet 2024, le dispositif représente un coût de l'ordre de 6 milliards d'euros par an en moyenne sur 2022 et 2023. Il a été financé par chaque ménage à hauteur de 164 euros en 2023, via ses factures d'énergie et de carburant.

La charge repose in fine sur les ménages et les entreprises du tertiaire, alors que l'obligation pèse légalement sur les vendeurs d'énergie ; la Cour juge ce coût méconnu des ménages.

Quel est le prix du kWh cumac ?

Le prix du kWh cumac s'établit à moins d'un centime d'euro en 2026 : la cotation des CEE classiques sur le registre national oscille entre 8,48 et 8,82 euros le MWh cumac de janvier à octobre 2026.

Chaque mois, le teneur du registre Emmy communique le prix moyen pondéré des cessions déclarées, en distinguant les CEE classiques des CEE précarité. Les certificats s'échangent de gré à gré : le prix reflète l'offre de certificats délivrés et la demande des obligés. D'après la Cour des comptes, en juillet 2024, chaque MWh de CEE produit coûtait environ 7,4 euros sur 2022 et 2023.

Où trouver la liste des fiches CEE ?

La liste des fiches CEE se trouve dans le catalogue des fiches d'opérations standardisées publié par le ministère de la Transition écologique, qui compte 221 fiches selon sa page mise à jour le 5 novembre 2026.

Le catalogue classe les fiches par grand secteur (54 pour le tertiaire et 36 pour l'industrie). Le code BAT-EN-101 se lit en trois blocs.

• BAT : le bâtiment tertiaire.
• EN : la famille enveloppe.
• 101 : le numéro de l'opération, l'isolation de combles ou de toitures.

Ces opérations sont définies par l'arrêté du 22 décembre 2014 ; des arrêtés successifs créent, révisent ou suppriment des fiches dont chaque version porte sa date d'application.

Quelle fiche CEE finance la gestion technique du bâtiment ?

La fiche CEE (certificat d'économies d'énergie) qui finance la gestion technique du bâtiment (GTB) est la BAT-TH-116, « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires ».

Sa version vA62-6, dédiée au bâtiment tertiaire existant pour les opérations engagées avant 2030, impose la mise en œuvre d'une GTB neuve ou améliorée de classe A ou B suivant la norme NF EN ISO 52120-1:2022.

Le forfait en kWh cumac (kilowattheures cumulés et actualisés) dépend de la classe du système, A ou B, et de quatre paramètres.

• Usage : chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement ou climatisation, éclairage, auxiliaires.
• Surface : mètres carrés gérés par le système.
• Secteur d'activité : bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie et restauration, ou santé.
• Zone climatique : H1, H2 ou H3.

Le ministère de la Transition écologique précise dans le guide de janvier 2026 du décret BACS (automatisation et contrôle des bâtiments) qu'un système de classe A ou B installé dans le cadre de cette obligation déclenche la fiche BAT-TH-116.

Les panneaux solaires sont-ils éligibles aux CEE ?

Non, les panneaux solaires photovoltaïques ne sont pas éligibles aux CEE : aucune fiche d'opération standardisée ne porte sur des modules photovoltaïques seuls, et le code de l'énergie ne valorise une énergie renouvelable que pour la production de chaleur.

Quant au solaire thermique produisant de la chaleur, il existe des fiches en tertiaire (BAT-TH-111, chauffe-eau solaire collectif) comme en résidentiel (BAR-TH-101, chauffe-eau solaire individuel). Les capteurs hybrides, photovoltaïques et thermiques, relèvent de la fiche BAR-TH-162 en maison individuelle, pour leur chaleur récupérée.

Quels CEE pour les entreprises et le tertiaire ?

Les CEE pour les entreprises et le tertiaire sont les fiches d'opérations standardisées des secteurs tertiaire (BAT), industrie (IND), agriculture (AGRI) et transport (TRA), complétées par les opérations spécifiques.

Quatre fiches couvrent les principaux postes d'un bâtiment tertiaire.

• Isolation : BAT-EN-101, isolation de combles ou de toitures.
• Pilotage : BAT-TH-116, système de gestion technique du bâtiment.
• Chauffage : BAT-TH-158, pompe à chaleur réversible air/air.
• Réseau : BAT-TH-127, raccordement à un réseau de chaleur.

Dans l'entreprise, la prime relève du régime des subventions d'équipement : imposable, avec possibilité d'étalement lorsqu'elle finance une immobilisation (article 42 septies du code général des impôts). Une opération spécifique conduite sur un site fixe impose la réalisation préalable d'un audit énergétique de moins de 4 ans.

Les CEE financent-ils les travaux du décret tertiaire ?

Oui, les CEE financent les travaux réalisés pour le décret tertiaire, dès que l'opération relève d'une fiche ou d'une opération spécifique : le décret fixe une obligation de résultat, non de moyens.

Le décret tertiaire (n° 2019-771 du 23 juillet 2019), issu de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), oblige les bâtiments abritant des activités tertiaires sur une surface d'au moins 1 000 m² à diminuer leur consommation énergétique.

L'article L. 221-7 du code de l'énergie exclut les économies résultant uniquement de l'obligation de se conformer à une réglementation à date déterminée, alors que le décret tertiaire n'impose aucun moyen. Dans sa brochure Éco Énergie Tertiaire de septembre 2022, le ministère de la Transition écologique indique que les assujettis peuvent recourir aux CEE pour leurs travaux.

Comment simuler le montant d'une prime CEE ?

Pour simuler le montant d'une prime CEE, il faut chiffrer les kWh cumac de l'opération avec le calculateur de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), puis les convertir en euros avec le simulateur d'un obligé.

Un simulateur demande quatre données.

• Opération : le code de fiche, par exemple BAT-TH-116.
• Localisation : le département, qui fixe la zone climatique.
• Surface : les mètres carrés traités ou gérés.
• Secteur : l'activité du bâtiment, par exemple bureaux ou santé.

Le résultat reste une estimation : le montant ferme est indiqué dans l'offre de l'obligé, envoyée avant la signature du devis, ou au plus tard quatorze jours après pour un particulier ou un syndicat de copropriétaires, toujours avant le début des travaux.

Comment comparer les primes CEE ?

Pour comparer les primes CEE, il faut retenir comme critère décisif le montant ferme en euros proposé pour la même opération, à travaux identiques. Le cadre CONTRIBUTION signé par le financeur précise quatre autres points.

• Forme : prime ou l'une des quatre autres contributions reconnues.
• Conditions : fiche d'opération et exigences techniques.
• Date : offre envoyée avant l'acceptation du devis, ou au plus tard quatorze jours après pour un particulier ou un syndicat de copropriétaires, toujours avant le début des travaux.
• Exclusivité : une seule offre CEE par opération.

La meilleure prime CEE se choisit sur le cadre signé : un comparateur prime CEE ne présente que les acteurs qu'il référence.

Peut-on cumuler la prime CEE avec MaPrimeRénov' ?

Oui, la prime CEE se cumule avec MaPrimeRénov' dans le parcours par geste, pas dans MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur, où l'Agence nationale de l'habitat (Anah) demande elle-même les certificats.

D'après Service-Public.fr, en septembre 2026, le ménage bénéficiant de la rénovation d'ampleur s'interdit de déposer à titre personnel une demande de CEE. Le ménage en parcours par geste déclare à l'Anah l'ensemble des aides obtenues pour les mêmes dépenses. En rénovation d'ampleur, le décret n° 2020-26 plafonne l'ensemble des aides à 80 % de la dépense éligible hors taxes pour les ménages aux revenus intermédiaires et à 50 % pour ceux aux revenus supérieurs.

Que doit mentionner la facture d'une opération CEE ?

La facture d'une opération CEE doit mentionner le bénéficiaire, la date d'émission, le lieu, la description des travaux et, si la fiche l'impose, l'identifiant du professionnel, selon l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014.

La version de cette annexe en vigueur depuis le 1er septembre 2026 exige cinq mentions sur la facture CEE.

• Bénéficiaire : personne physique ou morale concernée.
• Date : date d'émission, qui fixe l'achèvement de l'opération.
• Lieu : adresse des travaux.
• Description : mentions de la fiche d'opération.
• Identifiant du professionnel : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET), si la fiche l'impose.

Le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) refuse le dossier dont la facture omet une mention, faute de preuve de réalisation.

Que financent les programmes CEE ?

Les programmes CEE financent des actions sans gain direct d'efficacité énergétique : lutte contre la précarité énergétique, information, formation et innovation, appui aux collectivités pour la rénovation de leurs bâtiments et accompagnement des consommateurs.

Les obligés financent chaque programme en échange de certificats, dans une limite globale de 500 TWh cumac pour 2026‑2030. Après avoir retenu les projets sur appel à programmes, le ministère chargé de l'énergie les valide chacun par arrêté.

Parmi les 34 programmes en cours à fin octobre 2026 figurent ACTEE + (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour les bâtiments publics des collectivités, et FEEBAT 3 (formation aux économies d'énergie dans le bâtiment) pour la formation des professionnels du bâtiment.

Qu'est-ce qui change avec la 6e période des CEE ?

La 6e période des CEE change le niveau d'obligation : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, les obligés doivent justifier de 1 050 TWh cumac par an, selon le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025.

Selon la Direction générale de l'énergie et du climat, dans sa présentation du 2 décembre 2025, le décret modifie trois règles.

• Précarité : 280 TWh cumac annuels réservés aux ménages précaires.
• Obligés : seuil d'assujettissement abaissé à 500 m³ pour le fioul et les carburants hors gaz de pétrole liquéfié.
• Contrôles : analyse des risques renforcée ; absence de lien capitalistique entre l'organisme d'inspection et le demandeur, renvoyée à un arrêté.

Cette frise chronologique situe la 6e période des CEE après les cinq précédentes, avec le niveau d'obligation de chacune, et détaille les trois règles que le décret de 2025 modifie.

Les cinq périodes précédentes portaient sur les obligations suivantes, en TWh cumac pour l'ensemble de chaque période.

• 2006-2009 : 54.
• 2011-2014 : 447.
• 2015-2017 : 700, plus 150 de précarité.
• 2018-2021 : 2 133.
• 2022-2025 : 3 100.

Comment éviter les fraudes aux CEE ?

Pour éviter les fraudes aux CEE, vérifiez l'entreprise et refusez tout démarchage pour des travaux de rénovation énergétique, que le code de la consommation interdit hors contrat en cours.

Quatre réflexes écartent les offres frauduleuses.

• Exigez le cadre CONTRIBUTION signé avant d'accepter le devis.
• Contrôlez la qualification RGE du professionnel, justificatif joint au contrat.
• Demandez l'identité des sous-traitants.
• Consultez un conseiller France Rénov' avant de signer.

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 généralise l'interdiction du démarchage téléphonique aux messages courts (SMS), courriels et réseaux sociaux et prévoit la nullité du contrat conclu en violation de cette interdiction. Le PNCEE a mandaté plus de 4 500 contrôles sur site en 2025 et les sanctions nominatives prononcées par le ministre chargé de l'énergie sont publiées au Journal officiel.